Vendre, reprendre ou développer votre entreprise

Cabinet Louis MENARD spécialisé en CESSION PME COMMERCE

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L'information du jour :

  • EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME / FEMME

    Pour rappel, les entreprises d’au moins 1 000 salariés devaient publier, avant le 1er mars 2019, leurs indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer. Les entreprises de 250 à 999 salariés doivent, quant à elles, publier leur résultat avant le 1er septembre 2019.
    Cette obligation de publication sera, dès le 1er janvier 2020, étendue aux entreprises de 50 à 250 salariés. Elles devront publier leur résultat avant le 1er mars 2020.
    Ces indicateurs doivent désormais figurer au contenu de la base de données économiques et sociales (BDES).
    Si le résultat d’une entreprise se situe en-dessous de 75 points, la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui doit avoir lieu au moins une fois tous les 4 ans, devra porter :

    sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ;
    sur les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le [...]

Cabinet Louis MENARD

+33 972 681 155   -    contact@louis-menard.com

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Nous vous accompagnons jusqu'à la signature.

Nous vous accompagnons tout au long du processus de vente de votre affaire.

Cette dernière étape, une des plus importante, vous garantit l’aboutissement complet de votre projet de cession, et une transmission pérenne de votre affaire.

D'autres informations importantes

  • ABUS DE DROIT ET IMPOT SUR LES SOCIETES

    Depuis le 1er janvier 2019, l’administration peut rectifier un résultat imposable à l’impôt sur les sociétés en appliquant la « clause anti-abus générale ».
    Concrètement, [...]
  • HEURES SUPPLEMENTAIRES

    Un salarié effectue des heures supplémentaires, donnant lieu à une rémunération majorée. Mais, selon lui, l’employeur n’a pas intégré dans la base de calcul de cette [...]
  • REVOCABILITE DE L’OPTION POUR L’ASSUJETTISSEMENT A L’IS

    Depuis le 1er janvier 2019, une société relevant par principe de l’impôt sur le revenu (IR) qui a opté pour l’impôt sur les sociétés (IS) peut renoncer à cette option avant la [...]
  • CONTRAT A DUREE DETERMINEE ET FORMALISME

    Une entreprise souhaite embaucher un nouveau salarié dans le cadre d’un CDD d’un mois et demi. Elle adresse au candidat retenu un email intitulé « promesse d’embauche », dans [...]
  • DELATION FISCALE

    L’administration fiscale est autorisée à indemniser les personnes qui lui fournissent des renseignements ayant conduit à la découverte d’un manquement à une obligation [...]
  • CHARGES FINANCIERES

    Dans le cadre d’un groupe de sociétés, il est mis en place un accord définissant les conditions dans lesquelles des avances pourront être obtenues par les filiales auprès de [...]

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