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3
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TVA ET VOITURES DE PRESTIGE ET DE PILOTAGE
ce qu’il faut savoir…
Exemple n° 1 : les véhicules de prestige
Une société propose des stages de pilotage sur circuit. Pour les besoins de son activité, elle achète des [...]CONGES PAYES ET MODALITES DE CALCUL
Pour rappel, les congés payés sont rémunérés, selon la méthode la plus favorable au salarié :
sur la base de 10 % de la rémunération totale qu’il a perçue au cours de la [...]REJET DE COMPTABILITE
L’administration fiscale rejette la comptabilité d’un manège forain et reconstitue ses recettes (et rehausse donc son impôt sur les bénéfices). Mais la méthode retenue par [...]HEURES SUPPLEMENTAIRES
Un salarié effectue des heures supplémentaires, donnant lieu à une rémunération majorée. Mais, selon lui, l’employeur n’a pas intégré dans la base de calcul de cette [...]FRAUDE FISCALE
Le législateur a souhaité renforcer les sanctions pénales encourues en cas de délit de fraude fiscale.
Ainsi, le montant de l’amende applicable, lorsque le délit de fraude [...]
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Route de Pont l'Abbé - 29000 QUIMPER - SIREN 821 481 298
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DETOURNEMENT DE FONDS
Une entreprise exploite une grande surface et subit des vols de billets de banque livrés par une société de transport de fonds et destinés à alimenter le distributeur [...]HEURES SUPPLEMENTAIRES
Un salarié effectue des heures supplémentaires, donnant lieu à une rémunération majorée. Mais, selon lui, l’employeur n’a pas intégré dans la base de calcul de cette [...]EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME / FEMME
Pour rappel, les entreprises d’au moins 1 000 salariés devaient publier, avant le 1er mars 2019, leurs indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les [...]AVANTAGE EN NATURE VEHICULE ELECTRIQUE
Tout d’abord, notez que pour un véhicule électrique mis à disposition d’un salarié pour une période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, l’avantage en [...]TEMPS DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Modification du temps de travail : non-respect du délai de prévenance 1
Dans une première affaire, une salariée, employée comme agent de nettoyage à raison de 2 heures par [...]
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CONTROLE FISCAL ET MOTIVATION DES RECTIFICATIONS FISCALES
La règle est la suivante :
l’administration est tenue de vous informer de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est [...]CONGES PAYES ET ARRETS MALADIES
Une salariée prétend qu’elle n’a pas pu bénéficier de ses congés payés, presque 3 ans auparavant, en raison de plusieurs arrêts de travail pour maladie. Elle réclame donc à [...]EMPLOIS FRANCS
Depuis le 1er avril 2018, il est possible de bénéficier d’une aide financière, au titre de l’expérimentation des emplois francs, pour l’embauche, en CDI ou en CDD d’au moins 6 [...]CHARGES FINANCIERES
Dans le cadre d’un groupe de sociétés, il est mis en place un accord définissant les conditions dans lesquelles des avances pourront être obtenues par les filiales auprès de [...]CONVENTION DE FORFAIT
Un salarié a conclu, avec son employeur, une convention de forfait sur la base de 131 jours sur l’année.
Parce que cette convention ne comprend pas les mentions relatives au [...]
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ABUS DE DROIT ET IMPOT SUR LES SOCIETES
Depuis le 1er janvier 2019, l’administration peut rectifier un résultat imposable à l’impôt sur les sociétés en appliquant la « clause anti-abus générale ».
Concrètement, [...]EMPLOIS FRANCS
Depuis le 1er avril 2018, il est possible de bénéficier d’une aide financière, au titre de l’expérimentation des emplois francs, pour l’embauche, en CDI ou en CDD d’au moins 6 [...]FRAUDE FISCALE
Le législateur a souhaité renforcer les sanctions pénales encourues en cas de délit de fraude fiscale.
Ainsi, le montant de l’amende applicable, lorsque le délit de fraude [...]SUBVENTION
Par principe, et d’une manière générale, toutes les aides accordées aux entreprises, sous forme de subvention, sont imposables, qu’il s’agisse d’une aide au fonctionnement (on [...]CHARGES FINANCIERES
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PROVISION POUR BONS DE PARRAINAGE
Une société de vente en ligne, qui propose des ventes réservées exclusivement aux membres de son site, a mis en place un système de bons de parrainage, consistant en l’octroi [...]DELATION FISCALE
L’administration fiscale est autorisée à indemniser les personnes qui lui fournissent des renseignements ayant conduit à la découverte d’un manquement à une obligation [...]REDUCTION FILLON
Par principe, toutes les entreprises peuvent bénéficier du dispositif « réduction Fillon », applicable aux salaires inférieurs à 1,6 Smic (soit 2 433,95 € pour l’année [...]CONVENTION DE FORFAIT
Un salarié a conclu, avec son employeur, une convention de forfait sur la base de 131 jours sur l’année.
Parce que cette convention ne comprend pas les mentions relatives au [...]REMUNERATION VARIABLE
Par principe, c’est à l’employeur qu’il revient de fixer unilatéralement, au début de chaque exercice, les objectifs assignés au salarié dont dépendra sa rémunération [...]
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HEURES SUPPLEMENTAIRES
Un salarié effectue des heures supplémentaires, donnant lieu à une rémunération majorée. Mais, selon lui, l’employeur n’a pas intégré dans la base de calcul de cette [...]EMPLOIS FRANCS
Depuis le 1er avril 2018, il est possible de bénéficier d’une aide financière, au titre de l’expérimentation des emplois francs, pour l’embauche, en CDI ou en CDD d’au moins 6 [...]DELATION FISCALE
L’administration fiscale est autorisée à indemniser les personnes qui lui fournissent des renseignements ayant conduit à la découverte d’un manquement à une obligation [...]CONGES PAYES ET ARRETS MALADIES
Une salariée prétend qu’elle n’a pas pu bénéficier de ses congés payés, presque 3 ans auparavant, en raison de plusieurs arrêts de travail pour maladie. Elle réclame donc à [...]CHARGES FINANCIERES
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Nous mettons à votre disposition une stratégie performante, utilisant les derniers outils Internet, pour obtenir des contacts de repreneurs de qualité et financièrement fiable.
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APPRENTISSAGE
Sur le plan fiscal
Depuis le 1er janvier 2019, le crédit d’impôt apprentissage est supprimé, de même que le crédit d’impôt compétitivité emploi.
Hormis la déduction fiscale [...]PREVOYANCE
Un employeur a mis en place un dispositif de prévoyance, par décision unilatérale. Il en a informé chaque salarié individuellement.
Plusieurs années plus tard, il négocie, [...]FAIRE APPEL A UN AUTO-ENTREPRENEUR
Un auto-entrepreneur exerce une activité commerciale au profit d’une société. Mais cette dernière est finalement placée en liquidation judiciaire, mettant ainsi fin à la [...]CONVENTION DE FORFAIT
Un salarié a conclu, avec son employeur, une convention de forfait sur la base de 131 jours sur l’année.
Parce que cette convention ne comprend pas les mentions relatives au [...]REDUCTION FILLON
Par principe, toutes les entreprises peuvent bénéficier du dispositif « réduction Fillon », applicable aux salaires inférieurs à 1,6 Smic (soit 2 433,95 € pour l’année [...]
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REVOCABILITE DE L’OPTION POUR L’ASSUJETTISSEMENT A L’IS
Depuis le 1er janvier 2019, une société relevant par principe de l’impôt sur le revenu (IR) qui a opté pour l’impôt sur les sociétés (IS) peut renoncer à cette option avant la [...]APPRENTISSAGE
Sur le plan fiscal
Depuis le 1er janvier 2019, le crédit d’impôt apprentissage est supprimé, de même que le crédit d’impôt compétitivité emploi.
Hormis la déduction fiscale [...]EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME / FEMME
Pour rappel, les entreprises d’au moins 1 000 salariés devaient publier, avant le 1er mars 2019, leurs indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les [...]CONVENTION DE FORFAIT
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Parce que cette convention ne comprend pas les mentions relatives au [...]ABUS DE DROIT ET IMPOT SUR LES SOCIETES
Depuis le 1er janvier 2019, l’administration peut rectifier un résultat imposable à l’impôt sur les sociétés en appliquant la « clause anti-abus générale ».
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CHARGES FINANCIERES
Dans le cadre d’un groupe de sociétés, il est mis en place un accord définissant les conditions dans lesquelles des avances pourront être obtenues par les filiales auprès de [...]HEURES SUPPLEMENTAIRES
Un salarié effectue des heures supplémentaires, donnant lieu à une rémunération majorée. Mais, selon lui, l’employeur n’a pas intégré dans la base de calcul de cette [...]CONTRAT A DUREE DETERMINEE ET FORMALISME
Une entreprise souhaite embaucher un nouveau salarié dans le cadre d’un CDD d’un mois et demi. Elle adresse au candidat retenu un email intitulé « promesse d’embauche », dans [...]EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME / FEMME
Pour rappel, les entreprises d’au moins 1 000 salariés devaient publier, avant le 1er mars 2019, leurs indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les [...]TEMPS DE TRAJET
Un salarié, employé en qualité de formateur, n’a pas de lieu de travail fixe ou habituel. Il se rend dans différents lieux de travail définis par l’employeur pour exercer ses [...]
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Par principe, toutes les entreprises peuvent bénéficier du dispositif « réduction Fillon », applicable aux salaires inférieurs à 1,6 Smic (soit 2 433,95 € pour l’année [...]CONGES PAYES ET MODALITES DE CALCUL
Pour rappel, les congés payés sont rémunérés, selon la méthode la plus favorable au salarié :
sur la base de 10 % de la rémunération totale qu’il a perçue au cours de la [...]REVOCABILITE DE L’OPTION POUR L’ASSUJETTISSEMENT A L’IS
Depuis le 1er janvier 2019, une société relevant par principe de l’impôt sur le revenu (IR) qui a opté pour l’impôt sur les sociétés (IS) peut renoncer à cette option avant la [...]EMPLOIS FRANCS
Depuis le 1er avril 2018, il est possible de bénéficier d’une aide financière, au titre de l’expérimentation des emplois francs, pour l’embauche, en CDI ou en CDD d’au moins 6 [...]CONTROLE FISCAL ET MOTIVATION DES RECTIFICATIONS FISCALES
La règle est la suivante :
l’administration est tenue de vous informer de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est [...]
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Cette dernière étape, une des plus importante, vous garantit l’aboutissement complet de votre projet de cession, et une transmission pérenne de votre affaire.
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CHARGES FINANCIERES
Dans le cadre d’un groupe de sociétés, il est mis en place un accord définissant les conditions dans lesquelles des avances pourront être obtenues par les filiales auprès de [...]CONVENTION DE FORFAIT
Un salarié a conclu, avec son employeur, une convention de forfait sur la base de 131 jours sur l’année.
Parce que cette convention ne comprend pas les mentions relatives au [...]ABUS DE DROIT ET IMPOT SUR LES SOCIETES
Depuis le 1er janvier 2019, l’administration peut rectifier un résultat imposable à l’impôt sur les sociétés en appliquant la « clause anti-abus générale ».
Concrètement, [...]FAIRE APPEL A UN AUTO-ENTREPRENEUR
Un auto-entrepreneur exerce une activité commerciale au profit d’une société. Mais cette dernière est finalement placée en liquidation judiciaire, mettant ainsi fin à la [...]TEMPS DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
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Dans une première affaire, une salariée, employée comme agent de nettoyage à raison de 2 heures par [...]
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