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    Une entreprise a conclu, en 2011, un accord d’entreprise fixant les conditions de mise en place de la « prime dividendes ».
    Mais parce qu’à compter du 1er janvier 2015, ce [...]
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  • DELATION FISCALE

    L’administration fiscale est autorisée à indemniser les personnes qui lui fournissent des renseignements ayant conduit à la découverte d’un manquement à une obligation [...]
  • TVA ET VOITURES DE PRESTIGE ET DE PILOTAGE

    ce qu’il faut savoir…

    Exemple n° 1 : les véhicules de prestige

    Une société propose des stages de pilotage sur circuit. Pour les besoins de son activité, elle achète des [...]
  • DETOURNEMENT DE FONDS

    Une entreprise exploite une grande surface et subit des vols de billets de banque livrés par une société de transport de fonds et destinés à alimenter le distributeur [...]

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    Dans une première affaire, une salariée, employée comme agent de nettoyage à raison de 2 heures par [...]
  • REDUCTION FILLON

    Par principe, toutes les entreprises peuvent bénéficier du dispositif « réduction Fillon », applicable aux salaires inférieurs à 1,6 Smic (soit 2 433,95 € pour l’année [...]
  • REMUNERATION DES TEMPS DE PAUSE

    Un salarié, employé comme conducteur de collecte de déchets, estime qu’il n’a pas pu bénéficier des 15 minutes de temps de douche, prévues par sa convention collective. Parce [...]
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    Une société propose des stages de pilotage sur circuit. Pour les besoins de son activité, elle achète des [...]
  • CONTROLE FISCAL ET MOTIVATION DES RECTIFICATIONS FISCALES

    La règle est la suivante :

    l’administration est tenue de vous informer de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est [...]
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    Le législateur a souhaité renforcer les sanctions pénales encourues en cas de délit de fraude fiscale.
    Ainsi, le montant de l’amende applicable, lorsque le délit de fraude [...]
  • SUBVENTION

    Par principe, et d’une manière générale, toutes les aides accordées aux entreprises, sous forme de subvention, sont imposables, qu’il s’agisse d’une aide au fonctionnement (on [...]
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    Une salariée prétend qu’elle n’a pas pu bénéficier de ses congés payés, presque 3 ans auparavant, en raison de plusieurs arrêts de travail pour maladie. Elle réclame donc à [...]
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    Une société de vente en ligne, qui propose des ventes réservées exclusivement aux membres de son site, a mis en place un système de bons de parrainage, consistant en l’octroi [...]
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    Sur le plan fiscal

    Depuis le 1er janvier 2019, le crédit d’impôt apprentissage est supprimé, de même que le crédit d’impôt compétitivité emploi.
    Hormis la déduction fiscale [...]
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    Un employeur a mis en place un dispositif de prévoyance, par décision unilatérale. Il en a informé chaque salarié individuellement.
    Plusieurs années plus tard, il négocie, [...]
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    Dans une première affaire, une salariée, employée comme agent de nettoyage à raison de 2 heures par [...]
  • AVANTAGE EN NATURE VEHICULE ELECTRIQUE

    Tout d’abord, notez que pour un véhicule électrique mis à disposition d’un salarié pour une période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, l’avantage en [...]
  • EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME / FEMME

    Pour rappel, les entreprises d’au moins 1 000 salariés devaient publier, avant le 1er mars 2019, leurs indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les [...]

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    La règle est la suivante :

    l’administration est tenue de vous informer de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est [...]
  • PRIME DIVIDENDES

    Une entreprise a conclu, en 2011, un accord d’entreprise fixant les conditions de mise en place de la « prime dividendes ».
    Mais parce qu’à compter du 1er janvier 2015, ce [...]
  • REDUCTION FILLON

    Par principe, toutes les entreprises peuvent bénéficier du dispositif « réduction Fillon », applicable aux salaires inférieurs à 1,6 Smic (soit 2 433,95 € pour l’année [...]
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  • REVOCABILITE DE L’OPTION POUR L’ASSUJETTISSEMENT A L’IS

    Depuis le 1er janvier 2019, une société relevant par principe de l’impôt sur le revenu (IR) qui a opté pour l’impôt sur les sociétés (IS) peut renoncer à cette option avant la [...]
  • TEMPS DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL


    Modification du temps de travail : non-respect du délai de prévenance 1

    Dans une première affaire, une salariée, employée comme agent de nettoyage à raison de 2 heures par [...]
  • CONVENTION DE FORFAIT

    Un salarié a conclu, avec son employeur, une convention de forfait sur la base de 131 jours sur l’année.
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    Dans le cadre d’un groupe de sociétés, il est mis en place un accord définissant les conditions dans lesquelles des avances pourront être obtenues par les filiales auprès de [...]
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    Dans une première affaire, une salariée, employée comme agent de nettoyage à raison de 2 heures par [...]
  • FRAUDE FISCALE

    Le législateur a souhaité renforcer les sanctions pénales encourues en cas de délit de fraude fiscale.
    Ainsi, le montant de l’amende applicable, lorsque le délit de fraude [...]
  • TEMPS DE TRAJET

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  • AVANTAGE EN NATURE VEHICULE ELECTRIQUE

    Tout d’abord, notez que pour un véhicule électrique mis à disposition d’un salarié pour une période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, l’avantage en [...]
  • CONTRAT A DUREE DETERMINEE ET FORMALISME

    Une entreprise souhaite embaucher un nouveau salarié dans le cadre d’un CDD d’un mois et demi. Elle adresse au candidat retenu un email intitulé « promesse d’embauche », dans [...]
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    Par principe, c’est à l’employeur qu’il revient de fixer unilatéralement, au début de chaque exercice, les objectifs assignés au salarié dont dépendra sa rémunération [...]
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    Tout employeur qui envisage le contrôle d’accès à ses locaux ou à ses outils numériques en utilisant des données biométriques doit respecter le règlement-type publié par la [...]
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    Depuis le 1er janvier 2019, le crédit d’impôt apprentissage est supprimé, de même que le crédit d’impôt compétitivité emploi.
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  • ABUS DE DROIT ET IMPOT SUR LES SOCIETES

    Depuis le 1er janvier 2019, l’administration peut rectifier un résultat imposable à l’impôt sur les sociétés en appliquant la « clause anti-abus générale ».
    Concrètement, [...]

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