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L'information du jour :

Tout d’abord, notez que pour un véhicule électrique mis à disposition d’un salarié pour une période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, l’avantage en nature résultant de l’utilisation d’une borne de recharge à des fins non-professionnelles est évalué à hauteur d’un montant nul.

Concrètement, cela signifie qu’aucune cotisation sociale n’est due sur cet avantage.

Ensuite, pour un véhicule fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique mis à disposition sur une période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, les dépenses prises en compte pour calculer l’avantage en nature :

  • ne tiendront pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule ;
  • seront évaluées après application d’un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 € par an.

POUR ALLER PLUS LOIN

  • Avantage en nature « véhicule » : de quoi s’agit-il ?

L’avantage en nature est caractérisé par l’utilisation privée d’un véhicule d’entreprise mis à la disposition permanente d’un salarié ou d’un dirigeant. C’est bien parce que ce véhicule, qui n’appartient pas au salarié bénéficiaire, est utilisé à des fins autres que professionnelles que l’avantage en nature est constitué.

Une mise à disposition permanente suppose qu’en qualité d’utilisateur dudit véhicule, le salarié n’est pas obligé de le restituer en dehors du temps de travail et qu’il peut l’utiliser pour ses déplacements strictement privés. Le cas est différent si le véhicule est restitué lors de chaque repos hebdomadaire ou pendant la période des congés : on parle alors de « véhicule de service ». Vous pouvez, ici, ne pas tenir compte d’un avantage en nature, l’administration considérant qu’il pouvait être négligé lorsque l’utilisation de la voiture pendant la semaine pour les trajets domicile – lieu de travail constitue le simple prolongement des déplacements professionnels.

La mise à disposition permanente du véhicule assortie d’une interdiction expresse d’utiliser ce véhicule en dehors du temps de travail est de nature à justifier l’absence d’un avantage en nature pendant la période correspondante. Attention, toutefois : l’administration s’assurera, en cas de contrôle, que cette interdiction est bien réelle et effectivement respectée par le salarié concerné (conservez les notes de service rédigées à ce sujet).

Il faut préciser que la mise à disposition d’un véhicule pour l’usage privé d’un salarié ne peut pas être supprimée, sauf stipulation contraire, pendant une période de suspension du contrat de travail. C’est ainsi, par exemple, que vous devez maintenir le véhicule de fonction d’un salarié absent pour cause de maladie. Vous pouvez toutefois prévoir, contractuellement, que ce véhicule puisse être restitué, afin d’être mis à la disposition du salarié remplaçant le cas échéant (encore faut-il que vous établissiez la nécessité d’affecter ce véhicule au salarié remplaçant).

La suppression unilatérale (sans l’accord du salarié) d’un véhicule de fonction peut justifier une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.

  • Avantage en nature « véhicule » : quelle évaluation ?

L’évaluation de cet avantage en nature est importante, dans la mesure où elle va servir de base, non seulement pour le calcul de la rémunération de vos salariés, bénéficiaires de l’avantage, et des cotisations sociales correspondantes, mais aussi pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû à raison de cet avantage.

Quel que soit le niveau de la rémunération du bénéficiaire, les règles d’évaluation applicables en matière sociale le sont également en matière fiscale : l’avantage en nature est évalué, au choix de l’employeur, soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d’un forfait.

Sur la base des dépenses réelles, il faut distinguer selon que le véhicule appartient à l’entreprise ou est loué par elle :

  • si le véhicule est acheté par l’entreprise, l’évaluation devra tenir compte de l’amortissement (10 % du prix TTC si le véhicule a plus de 5 ans, 20 % du prix TTC si le véhicule a moins de 5 ans), des frais d’entretien, d’assurance et, le cas échéant, des frais de carburant ;
  • si le véhicule est loué par l’entreprise, l’évaluation devra tenir compte du coût global annuel TTC de la location, des frais d’entretien, d’assurance et, le cas échéant, des frais de carburant ;
  • dans les deux cas, la valeur de l’avantage en nature s’obtient en appliquant au total ainsi obtenu le rapport existant entre le kilométrage parcouru à titre privé et le kilométrage total.

Pour un véhicule fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique mis à disposition sur une période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, les dépenses prises en compte pour calculer l’avantage en nature :

  • ne tiendront pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule ;
  • seront évaluées après application d’un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 € par an.

Pour un véhicule électrique mis à disposition d’un salarié pour une période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, l’avantage en nature résultant de l’utilisation d’une borne de recharge à des fins non-professionnelles est évalué à hauteur d’un montant nul. Concrètement, cela signifie qu’aucune cotisation sociale n’est due sur cet avantage.

En cas d’option pour le forfait, il faut, là encore, distinguer selon que le véhicule appartient à l’entreprise ou est loué par elle :

  • si le véhicule est acheté par l’entreprise, l’évaluation est égale à 9 % du coût d’achat TTC du véhicule (6 % si le véhicule a plus de 5 ans) ;
  • si le véhicule est loué par l’entreprise, l’évaluation est égale à 30 % du coût annuel TTC comprenant la location, l’entretien et l’assurance ;
  • si l’entreprise prend en charge le carburant, l’évaluation doit en tenir compte : soit vous retenez le montant réel, soit vous majorez les forfaits qui sont alors portés à 12 % ou 9 % du coût d’achat TTC dans l’hypothèse où le véhicule est acheté par l’entreprise, à 40 % du coût TTC de la location si le véhicule est loué par l’entreprise ;
  • dans les deux cas, ce forfait annuel doit être ajusté au prorata du nombre de mois au cours desquels le véhicule a effectivement été mis à la disposition du salarié.

Source : Arrêté du 21 mai 2019 modifiant l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale en ce qu’il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l’employeur

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