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CHARGES FINANCIERES

Dans le cadre d’un groupe de sociétés, il est mis en place un accord définissant les conditions dans lesquelles des avances pourront être obtenues par les filiales auprès de leur société holding.

Une de ces sociétés filiales perçoit justement des fonds de sa société holding, lesquels seront rémunérés au taux de 8,28 %. Un taux bien trop élevé pour l’administration fiscale qui rappelle que le taux rémunérant les avances en compte courant ne peut pas excéder :

  • le taux dit « fiscal » (qui correspond à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans) ;
  • ou, entre entreprises liées, le taux qu’il est possible d’obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues.

Ce qui n’est pas le cas ici, confirme le juge. A cet égard, ajoute-t-il, il importe peu que souscrire un emprunt dans des conditions analogues soit impossible.

POUR ALLER PLUS LOIN

Les intérêts qui sont versés à raison des sommes mises à la disposition d’une société, dans un compte courant ouvert dans les comptes de l’entreprise, sont par principe déductibles : il s‘agit de charges financières qui viennent diminuer le résultat réalisé par la société et soumis à l’impôt sur les bénéfices. Mais pour que cette déduction fiscale ne soit pas remise en cause, il faut respecter quelques conditions.

La première condition impose que le capital de votre société soit entièrement libéré. Il faut rappeler, ici, qu’à la constitution de votre société (pour les SARL et les sociétés par actions), il vous est possible de ne pas libérer en totalité votre capital : à titre d’exemple, lors de la création d’une SARL, le montant des apports effectivement versés peut n’être que de 20 % du capital souscrit (c’est un minimum), le versement du surplus devant intervenir, en une ou plusieurs fois, sur décision du gérant et dans un délai de 5 ans à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Cette condition vaut aussi bien en cas de constitution de société qu’en cas d’augmentation de capital, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que les apports ont lieu en espèces ou en nature. Toutefois, l’administration ne remettra pas en cause la déduction fiscale des intérêts de compte courant en présence d’une augmentation de capital, non entièrement libérée, pour autant que l’acte constatant cette augmentation prévoit expressément la libération intégrale du capital souscrit dans un délai de 3 ans au maximum. Si ce délai n’est pas respecté, vous risquez une remise en cause de la déduction fiscale des intérêts de compte courant versés aux associés.

La seconde condition suppose que le taux d’intérêt qui va servir au calcul des intérêts versés aux associés n’excède pas le taux admis au plan fiscal (on parle de « taux fiscal ») : il est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’un montant inférieur ou égal à 152 449 € et d’une durée initiale supérieure à 2 ans. Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), il est possible de faire référence au taux du marché s’il est supérieur au taux précité.

Les intérêts visant des sommes laissées ou mises à la disposition d’une entreprise par une entreprise qui lui est liée (qu’elle contrôle ou qui est contrôlée par une société holding commune) sont déductibles, dans la limite du taux fiscal précité ou d’après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir auprès d’un établissement financier.

  • Focus sur les grandes entreprises, pour les exercices ouverts avant le 31 décembre 2018

Il faut également tenir compte de trois limitations fiscales supplémentaires, qui intéressent essentiellement les grandes entreprises soumises à l’IS :

  • premièrement, la déduction des intérêts versés à des entreprises liées sera limitée si la société versante est dite sous-capitalisée ; ce sera le cas si :
    • les avances consenties par des entreprises liées excèdent 1,5 fois le montant des capitaux propres de la société ;
    • le montant des intérêts servis à ces entreprises excède 25 % de son résultat courant avant impôts, majoré desdits intérêts, des amortissements déduits et de la quote-part de loyer de crédit-bail prise en compte pour la détermination du prix de cession du bien à l’issue du contrat ;
    • le montant des intérêts versés à des sociétés liées excède celui des intérêts reçus de ces mêmes sociétés ;
    • la fraction des intérêts excédant la plus élevée de ces trois limites n’est pas déductible, mais aucune réintégration fiscale ne sera faite si cette fraction excédentaire est inférieure à 150 000 € ;
  • deuxièmement, les entreprises soumises à l’IS, dont le montant des charges financières nettes atteint au moins 3 M €, ne peuvent déduire que 85 % du montant total de ces charges, taux ramené à 75 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014 (le montant des charges financières nettes soumises à la limitation s’entend du total des charges financières venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition de l’entreprise, diminué du total des produits financiers venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition par l’entreprise) ;
  • troisièmement, les intérêts versés par une société soumise à l’IS à une entreprise liée ne sont pas déductibles si cette entreprise liée bénéficiaire n’est pas assujettie, au titre de ces intérêts ainsi perçus, à un impôt sur les bénéfices au moins égal à 25 % de l’impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun (dispositif qui intéresse notamment le cas des groupes qui recourent au financement par endettement au profit d’une entreprise prêteuse implantée dans un pays à fiscalité privilégiée, mais qui peut également concerner les hypothèses où l’entreprise prêteuse bénéficie d’un régime d’exonération spécifique en France).
  • Focus sur les grandes entreprises, pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019.

Un nouveau dispositif de limitation des charges financières des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, qui intéresse les entreprises de taille importante, est désormais applicable.

Cette nouvelle limitation remplace le dispositif de limitation des intérêts pour les entreprises sous-capitalisées, le dispositif de l’amendement Carrez (dispositif interdisant, sous condition, la déduction des charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation) et le dispositif qui limite la surcapitalisation des entreprises qui s’acquitte de la taxe au tonnage et le dispositif du « rabot fiscal ».

Ce nouveau dispositif limite, pour les entreprises soumises à l’IS qui ne sont pas sous-capitalisées, la déduction des charges financières au montant le plus élevé fixé à 30 % de l’EBITDA fiscal ou à 3 M€ si ce montant est supérieur (elles doivent, à ce titre, déclarer, en annexe à leur déclaration de résultats, les charges financières nettes non admises en déduction).

L’EBITDA fiscal est égal à la somme du résultat fiscal de l’entreprise soumis à l’IS au taux normal (ou au taux de 15 % dans la limite de 38 120 €) avant imputation des déficits, mais après déduction des abattements venant en déduction de l’assiette de l’impôt + les amortissements déductibles + les provisions déductibles + les plus ou moins-values taxables aux taux de 15 ou 19 % + les charges financières nettes.

A compter du 1er janvier 2019, si l’entreprise est membre d’un groupe consolidé, elle peut déduire, toutes conditions par ailleurs remplies, une fraction de charges financières nettes qui, suite à l’application du nouveau plafond général (30 % ou 3 M€) n’aurait pas été déduite. Cette déduction complémentaire est égale à 75 % des charges financières non déduites du fait de l’application du nouveau plafonnement.

  • En présence d’une entreprise sous-capitalisée

Depuis le 1er janvier 2019, les 3 conditions qui caractérisaient jusqu’à présent une situation de sous-capitalisation d’une entreprise sont abandonnées. Dorénavant, une entreprise est considérée comme étant sous-capitalisée dès lors que le montant moyen des sommes mises à disposition (dettes), au cours d’un exercice, par des entreprises liées excède de 150 % (une fois et demie) le montant de ses fonds propres.

Pour les sociétés sous-capitalisées, les charges financières sont déductibles de la façon suivante :

  • pour la fraction des charges financières qui correspond aux dettes vis-à-vis d’entreprises non liées auxquelles s’ajoutent les dettes vis-à-vis d’entreprises liées qui n’excèdent pas 150 % du montant des fonds propres de l’entreprise sous-capitalisée : application du nouveau plafond général de déduction soit une déduction possible à hauteur de 30 % de l’EBITDA fiscal ou à 3 M€ si ce montant est supérieur ;
  • pour la fraction des charges financières qui correspond aux dettes vis-à-vis d’entreprises liées qui excèdent 150 % du montant des fonds propres de l’entreprise sous-capitalisée : application d’un plafond de déduction à hauteur de 10 % de l’EBITDA fiscal ou à 1 M€ si ce montant est supérieur.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 18 mars 2019, n° 411189

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