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Une salariée prétend qu’elle n’a pas pu bénéficier de ses congés payés, presque 3 ans auparavant, en raison de plusieurs arrêts de travail pour maladie. Elle réclame donc à son employeur le paiement d’une indemnité correspondante… que ce dernier lui refuse.

Selon lui, la salariée ne peut prétendre à une indemnisation que s’il l’a empêchée de prendre effectivement ses congés. Or, la salariée aurait pu prendre ses congés payés à l’issue de ses arrêts de travail, rappelle-t-il. Et parce qu’elle n’a pas sollicité, au cours de la période de référence, le bénéfice d’un congé qu’il lui aurait refusé, elle a perdu le bénéfice de ces congés, estime l’employeur.

Ce que conteste le juge : l’employeur doit prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé. En cas de contestation, c’est également à lui qu’il revient de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. Il doit donc indemniser la salariée.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 26 juin 2019, n° 18-10921

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