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L'information du jour :

La règle est la suivante :

  • l’administration est tenue de vous informer de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour rectifier votre imposition (ou celle de votre entreprise) ;
  • si vous en faites la demande, elle doit vous communiquer, avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires, une copie de ces documents.

La méconnaissance, par l’administration, de cette obligation de communication sera de nature à annuler les impositions pour lesquelles elle a utilisé les renseignements et documents en cause, que ce soit pour effectuer son contrôle ou pour déterminer le montant de l’impôt. Et seulement ces impositions…

En outre, le juge vient de rappeler que cette obligation ne s’étend pas aux informations détenues par les différents services de l’administration fiscale qui sont librement accessibles à toute personne intéressée. Et c’est le cas par exemple, des relevés de surface détenus par le service de la publicité foncière ou le service du cadastre…

POUR ALLER PLUS LOIN

L’administration peut utiliser les documents ou les renseignements qu’elle aura pu obtenir auprès de tiers pour justifier et fonder des rectifications fiscales concernant votre entreprise, notamment via l’exercice de son droit de communication. Mais cette possibilité est strictement encadrée.

Dans ce cas, vous n’êtes pas complétement démuni puisque si elle use de ce droit, l’administration est tenue à une double obligation à votre égard :

  • tout d’abord, elle doit vous informer, avant la mise en recouvrement des impositions complémentaires, de la teneur et de l’origine des renseignements et/ou documents qu’elle utilise contre vous, avec une précision suffisante pour vous permettre de discuter utilement de leur provenance ;
  • en outre, si vous en faites la demande, elle doit vous en communiquer une copie, également avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires.

La méconnaissance, par l’administration, de cette obligation de communication sera de nature à annuler les impositions pour lesquelles elle a utilisé les renseignements et documents en cause, que ce soit pour effectuer son contrôle ou pour déterminer le montant de l’impôt. Et seulement ces impositions…

Cette obligation ne s’étend pas aux informations détenues par les différents services de l’administration fiscale qui sont librement accessibles à toute personne intéressée.

L’administration ne peut pas refuser de vous communiquer une copie des documents qu’elle a obtenue dans le cadre de son droit de communication au motif que vous avez déjà connaissance des informations contenues dans ces documents.

C’est précisément ce qui est arrivé à un médecin : l’administration a refusé de lui fournir une copie des relevés de prestations qui lui avaient été fournis par la Sécurité sociale au motif que le médecin en connaissait parfaitement le contenu (il s’agissait des prestations qu’il avait lui-même facturées). Un argument écarté par le juge qui rappelle à l’administration qu’à partir du moment où la personne contrôlée demande une copie des documents obtenus dans le cadre du droit de communication, elle doit la lui fournir.

L’obligation qui est faite à l’administration de tenir à votre disposition ou de vous communiquer, avant la mise en recouvrement des impositions, les documents contenant les renseignements qu’elle a utilisés pour procéder aux redressements ne peut porter que sur les documents effectivement détenus par les services fiscaux.

Si elle a obtenu ces informations à l’occasion du contrôle d’un tiers, il appartient à l’administration, d’une part, de vous en informer afin de vous mettre en mesure d’en demander communication à ce tiers et, d’autre part, de porter à votre connaissance l’ensemble des renseignements fondant l’imposition recueillis à l’occasion du contrôle de ce tiers.

Ces obligations ne visent toutefois que les seuls documents et renseignements, obtenus auprès de tiers, sur lesquels l’administration s’est fondée pour justifier les redressements. Comme l’a rappelé le juge, cette obligation ne vise pas les informations nécessairement détenues par les différents services de l’administration fiscale. C’’est le cas, par exemple, des informations contenues dans le fichier immobilier, qui proviennent des actes déposés au service des impôts ; mais, inversement, ce n’est pas le cas, par exemple, des informations issues des déclarations de revenus souscrites par des tiers et pour lesquelles l’administration doit respecter ces obligations d’information et de communication, le cas échéant.

A ce propos les juges ont précisé que si l’administration est tenue d’informer la personne qui fait l’objet du contrôle fiscal de l’origine et de la teneur des documents qu’elle a obtenus auprès de tiers, cette obligation ne s’étend pas aux jugements qui sont librement accessibles au public ou qui sont mis à disposition des parties sur simple demande. Pour la petite histoire, une entreprise reprochait à l’administration de ne lui avoir communiqué que les références des décisions de justice fondant le redressement et pas la copie complète des jugements. L’administration a rappelé à l’entreprise que les documents en question étant librement accessibles, elle n’était pas tenue de lui en communiquer une copie intégrale, ce que le juge a confirmé.

Ces obligations d’information et de communication s’appliquent dans le cas où l’administration détient les documents en question. Lorsqu’elle n’est pas en possession de ces documents, l’administration doit :

  • vous en informer pour que vous puissiez en demander la communication auprès de la personne qui les détient (l’autorité judiciaire par exemple) ;
  • et porter à votre connaissance les éléments et renseignements qu’elle a pu obtenir en consultant ces documents et sur lesquels elle fonde son imposition.

Si les documents ou renseignements sont couverts par le secret professionnel, l’administration ne pourra pas communiquer ces renseignements sans le consentement du tiers concerné ou de toute personne habilitée à cet effet, sauf si vous êtes débiteur solidaire de l’impôt dû par ce tiers.

Elle pourra également faire le choix de vous communiquer ces documents en occultant les parties couvertes par le secret professionnel. Dès lors, elle devra vous apporter tout élément d’information approprié sur la nature des passages occultés et sur les raisons de leur occultation.

De même, si les documents sont obtenus dans le cadre d’une enquête judiciaire. L’administration ne pourra pas les communiquer : ces documents ne sont pas considérés comme de simples documents administratifs, mais comme des pièces d’une procédure juridictionnelle, donc non communicables.

Depuis le 1er janvier 2018, l’administration dispose d’un droit de communication en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme qu’elle pourra exercer auprès :

  • des institutions et organismes financiers, établissements de crédit, banques, mutuelles, etc. (liste exhaustive fixée à l’article L 561-2 du Code Monétaire et Financier),
  • des avocats, huissiers, notaires, conseillers en investissements financiers ou autres, des experts comptables,
  • des casinos, cercles de jeux, etc.

L’administration n’est pas tenue d’ouvrir un débat ou une discussion avec vous sur le contenu des documents et renseignements qu’elle peut avoir obtenus auprès de tiers. Sauf s’il s’agit de pièces comptables de l’entreprise vérifiée…

Par principe, lorsque l’administration use de son droit de communication pour consulter tout ou partie de la comptabilité tenue par l’entreprise vérifiée, mais se trouvant chez un tiers, elle doit, en effet, soumettre l’examen des pièces obtenues à un débat oral et contradictoire. Mais il faut que les documents ainsi obtenus présentent le caractère de pièces comptables de l’entreprise vérifiée. Voilà pourquoi l’administration n’est pas tenue de soumettre à un tel débat les pièces comptables des sociétés clientes ou fournisseurs de l’entreprise vérifiée (telles des factures ou copies de factures par exemple), ces documents ne constituant pas des pièces comptables pour cette dernière.

A ce propos, les juges ont précisé, que si les doubles des factures originales établies par une entreprise à l’intention de ses clients justifient ses écritures comptables et présentent ainsi le caractère de pièces comptables de l’entreprise qui les a émises, ce n’est pas le cas en revanche des factures originales elles-mêmes : elles n’ont, le cas échéant, le caractère de pièces comptables que pour les clients de cette entreprise. Ce sera aussi le cas des copies de factures conservées par les fournisseurs pour les besoins de leur comptabilité : l’exemplaire conservé constitue un document comptable pour le fournisseur, pas pour l’entreprise vérifiée (à la différence de l’original qui lui a été délivré).

Les juges ont eu la même analyse à propos des relevés de comptes bancaires d’une entreprise dont l’administration a eu connaissance en usant de son droit de communication auprès d’une banque : selon eux, dans ce cas, le relevé de compte bancaire ne constitue pas un élément de comptabilité tenue par cette entreprise.

Sources :

  • Arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril 2019, n° 414420
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 10 avril 2019, n° 17-15819
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