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DETOURNEMENT DE FONDS

Une entreprise exploite une grande surface et subit des vols de billets de banque livrés par une société de transport de fonds et destinés à alimenter le distributeur automatique attenant au supermarché.

Elle a déduit les sommes correspondantes à cette perte de son résultat imposable, mais l’administration fiscale refuse la déductibilité de ces sommes : pour elle, des carences dans l’organisation de la société et l’absence de dispositif de contrôle ont été directement ou indirectement à l’origine de ces vols.

Pour rappel, en cas de détournements de fonds commis au détriment d’une société, les pertes qui en résultent sont, en principe, déductibles des résultats de la société. Mais si les détournements sont le fait des dirigeants, associés de l’entreprise, ils ne seront pas déductibles. Et il en sera de même de ceux commis par un salarié si le comportement des dirigeants ou associés, ou leur carence manifeste dans l’organisation de la société et la mise en œuvre des dispositifs de contrôle, sont à l’origine du vol.

Et c’est bien ce que reproche ici l’administration à l’entreprise : elle met en avant l’attentisme et l’abstention inexplicables dont la société a fait preuve face aux détournements dont elle a été victime. L’entreprise a donc pris trop de risques, selon l’administration, pour que cette perte puisse être considérée comme « normale ».

Mais le juge rappelle que la déductibilité d’un vol commis par un tiers ne peut être remise en cause au regard d’une quelconque carence des dirigeants. Cette condition ne vaut que si le détournement est l’œuvre d’un salarié ou d’un dirigeant.

Dans cette affaire, les détournements de fonds subis par le supermarché sont normalement déductibles de son résultat imposable.

POUR ALLER PLUS LOIN

  • Détournement commis par un tiers ou un salarié

Vol d’argent dans la caisse, détournement de fonds commis au préjudice de l’entreprise… Tous ces vols ont pour conséquence des désagréments évidents pour l’entreprise, mais également des incidences fiscales. La question qui va notamment se poser, sur un plan strictement fiscal, sera de savoir si la perte résultant du détournement est ou non déductible du résultat imposable de l’entreprise. Et la teneur de la réponse va dépendre de l’auteur de ce détournement…

Dans l’hypothèse où le vol est le fait d’un tiers à l’entreprise, la perte en résultant sera normalement déductible des résultats imposables de l’entreprise. Pensez, bien entendu, à justifier de cette perte en portant plainte pour vol auprès des autorités compétentes (cette démarche sera, en tout état de cause, obligatoire pour effectuer les formalités nécessaires auprès des assurances, le cas échéant).

Si le détournement est le fait d’un salarié, la perte résultant de ce vol est, par principe, déductible. Il en sera de même si l’entreprise provisionne le risque de perte lié à ce détournement si l’entreprise a de sérieux doutes quant à la possibilité de récupérer les fonds détournés. Mais il existe une limite à cette déduction fiscale qui n’est pas nécessairement acquise.

Les détournements commis par un salarié seront déductibles à la condition qu’ils aient été commis à votre insu. Cette condition suppose effectivement que vous n’ayez pas eu connaissance de ces détournements ou que vous n’ayez pas concouru à ces détournements par votre comportement délibéré ou une carence manifeste dans l’organisation de l’entreprise.

Si, par chance, l’entreprise récupère les fonds détournés (le salarié rembourse, l’assurance indemnise l’entreprise, etc.), le profit en résultant vient contribuer au résultat imposable de l’entreprise (en pratique, il s’agira de compenser la perte ou la provision déduite au moment du vol).

Dans le cas où le vol ou le détournement porte sur des marchandises, il est tenu compte automatiquement de la charge correspondante du fait de la diminution des stocks en résultant à la clôture de l’exercice.

Notez aussi qu’au plan de la TVA, vous n’aurez pas de régularisation à opérer si le vol ou le détournement de marchandises est justifié, c’est-à-dire si vous avez régulièrement déposé plainte.

Dès lors que le détournement de fonds est prouvé et que l’auteur effectivement reconnu coupable est un salarié, vous pourrez engager une procédure disciplinaire à son encontre, en envisageant par exemple un licenciement pour faute.

Faites attention à la qualification retenue. Dans une affaire de détournement de fonds commis par un directeur de magasin, un employeur avait retenu contre ce dernier une faute lourde au motif qu’il avait l’intention de nuire à l’entreprise (en qualité de directeur de magasin, il incarnait l’image de l’entreprise et se devait de préserver ses biens). Mais il a été sanctionné par le juge : il a considéré que l’intention de nuire, caractéristique de la faute lourde, ne peut résulter de la seule atteinte à l’image ou aux biens de l’entreprise. Il aurait fallu retenir une faute grave dans cette affaire…

  • Détournement commis par un associé ou un dirigeant

Cela peut arriver et s’est déjà vu : une entreprise peut être victime d’un détournement de fonds commis par un associé ou un dirigeant. Dans cette hypothèse, la solution fiscale retenue dans le cas de détournements commis par un tiers ou un salarié est-elle applicable ?

Si le détournement est le fait d’un associé de la société, la perte en résultant ne constituera pas en elle-même une charge déductible des résultats imposables : ce détournement sera au contraire considéré comme une appréhension irrégulière d’une partie des bénéfices.

Dans une telle situation, l’associé sera, de son côté, imposé personnellement à l’impôt sur le revenu à raison des fonds ainsi détournés au titre des revenus de capitaux mobiliers (si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés).

Notez que dans les sociétés relevant de l’impôt sur le revenu, les associés restent imposables à raison de leur quote-part dans le résultat de la société, même si tout ou partie du bénéfice a été détourné par l’un d’eux.

Dans l’hypothèse où l’associé, auteur du détournement, n’a qu’une très faible participation dans le capital de la société, de sorte qu’il faille considérer qu’il ne joue pas un rôle aussi déterminant qu’un dirigeant dans la conduite des affaires, le détournement des fonds pourra être qualifié de perte déductible (toutes autres conditions étant par ailleurs remplies).

Un détournement commis par un dirigeant ne sera pas déductible des résultats imposables de l’entreprise parce qu’il ne peut avoir été commis à l’insu de la société. Il paraît difficile de considérer, dans une telle circonstance, qu’un détournement commis par un dirigeant l’a été à son insu…

Dans cette hypothèse, le détournement sera considéré comme une appréhension irrégulière d’une partie des bénéfices. Dès lors que les sommes détournées ne constituent pas une charge déductible pour la société, elles doivent être imposées au titre de l’impôt sur le revenu du dirigeant dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 12 avril 2019, n° 410042

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