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Cabinet Louis MENARD spécialisé en CESSION PME COMMERCE

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L'information du jour :

  • PRIME DIVIDENDES

    Une entreprise a conclu, en 2011, un accord d’entreprise fixant les conditions de mise en place de la « prime dividendes ».
    Mais parce qu’à compter du 1er janvier 2015, ce dispositif a été supprimé par la Loi, l’employeur a cessé de verser ladite prime. Ce qu’ont contesté 7 salariés. L’employeur leur a alors répondu que cette cessation s’expliquait par le fait que l’accord était caduc, en raison de la suppression d’un dispositif légal.
    « Erreur », lui répond à son tour le juge : la suppression d’un dispositif législatif prévoyant, en faveur des salariés de certaines entreprises, une prime obligatoire de participation, assortie de dispositifs d’exonération de charges, n’entraîne pas automatiquement la caducité d’un accord collectif qui instaure cette prime dans l’entreprise.
    Et il en conclut, ici, que l’accord reste applicable, aux motifs qu’il :

    était conclu pour une durée indéterminée ;
    spécifiait les conditions d’attribution de la prime de partage de profits, sans la [...]

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D'autres informations importantes

  • CONTRAT A DUREE DETERMINEE ET FORMALISME

    Une entreprise souhaite embaucher un nouveau salarié dans le cadre d’un CDD d’un mois et demi. Elle adresse au candidat retenu un email intitulé « promesse d’embauche », dans [...]
  • ABUS DE DROIT ET IMPOT SUR LES SOCIETES

    Depuis le 1er janvier 2019, l’administration peut rectifier un résultat imposable à l’impôt sur les sociétés en appliquant la « clause anti-abus générale ».
    Concrètement, [...]
  • REVOCABILITE DE L’OPTION POUR L’ASSUJETTISSEMENT A L’IS

    Depuis le 1er janvier 2019, une société relevant par principe de l’impôt sur le revenu (IR) qui a opté pour l’impôt sur les sociétés (IS) peut renoncer à cette option avant la [...]
  • REMUNERATION DES TEMPS DE PAUSE

    Un salarié, employé comme conducteur de collecte de déchets, estime qu’il n’a pas pu bénéficier des 15 minutes de temps de douche, prévues par sa convention collective. Parce [...]
  • REMUNERATION VARIABLE

    Par principe, c’est à l’employeur qu’il revient de fixer unilatéralement, au début de chaque exercice, les objectifs assignés au salarié dont dépendra sa rémunération [...]
  • CONVENTION DE FORFAIT

    Un salarié a conclu, avec son employeur, une convention de forfait sur la base de 131 jours sur l’année.
    Parce que cette convention ne comprend pas les mentions relatives au [...]

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