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Cabinet Louis MENARD spécialisé en CESSION PME COMMERCE

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  • TEMPS DE TRAJET

    Un salarié, employé en qualité de formateur, n’a pas de lieu de travail fixe ou habituel. Il se rend dans différents lieux de travail définis par l’employeur pour exercer ses fonctions. Selon lui, le temps de trajet entre son domicile et ces différents lieux de travail constitue du temps de travail effectif.
    Il réclame donc le paiement d’heures supplémentaires à son employeur. Ce que ce dernier refuse. Et le juge lui donne raison : le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas du temps de travail effectif. Il ne peut donc pas constituer des heures supplémentaires.
    Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 22 mai 2019, n° 17-28187
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D'autres informations importantes

  • CONVENTION DE FORFAIT

    Un salarié a conclu, avec son employeur, une convention de forfait sur la base de 131 jours sur l’année.
    Parce que cette convention ne comprend pas les mentions relatives au [...]
  • CONTROLE FISCAL ET MOTIVATION DES RECTIFICATIONS FISCALES

    La règle est la suivante :

    l’administration est tenue de vous informer de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est [...]
  • REVOCABILITE DE L’OPTION POUR L’ASSUJETTISSEMENT A L’IS

    Depuis le 1er janvier 2019, une société relevant par principe de l’impôt sur le revenu (IR) qui a opté pour l’impôt sur les sociétés (IS) peut renoncer à cette option avant la [...]
  • APPRENTISSAGE


    Sur le plan fiscal

    Depuis le 1er janvier 2019, le crédit d’impôt apprentissage est supprimé, de même que le crédit d’impôt compétitivité emploi.
    Hormis la déduction fiscale [...]
  • REMUNERATION DES TEMPS DE PAUSE

    Un salarié, employé comme conducteur de collecte de déchets, estime qu’il n’a pas pu bénéficier des 15 minutes de temps de douche, prévues par sa convention collective. Parce [...]
  • TVA ET VOITURES DE PRESTIGE ET DE PILOTAGE

    ce qu’il faut savoir…

    Exemple n° 1 : les véhicules de prestige

    Une société propose des stages de pilotage sur circuit. Pour les besoins de son activité, elle achète des [...]

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