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Cabinet Louis MENARD spécialisé en CESSION PME COMMERCE

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L'information du jour :

  • AVANTAGE EN NATURE VEHICULE ELECTRIQUE

    Tout d’abord, notez que pour un véhicule électrique mis à disposition d’un salarié pour une période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, l’avantage en nature résultant de l’utilisation d’une borne de recharge à des fins non-professionnelles est évalué à hauteur d’un montant nul.
    Concrètement, cela signifie qu’aucune cotisation sociale n’est due sur cet avantage.
    Ensuite, pour un véhicule fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique mis à disposition sur une période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, les dépenses prises en compte pour calculer l’avantage en nature :

    ne tiendront pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule ;
    seront évaluées après application d’un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 € par an.


    POUR ALLER PLUS LOIN

    Avantage en nature « véhicule » : de quoi s’agit-il ?

    L’avantage en nature est caractérisé par l’utilisation privée d’un véhicule d’entreprise mis à la [...]

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Nous vous accompagnons tout au long du processus de vente de votre affaire.

Cette dernière étape, une des plus importante, vous garantit l’aboutissement complet de votre projet de cession, et une transmission pérenne de votre affaire.

D'autres informations importantes

  • CONTROLE FISCAL ET MOTIVATION DES RECTIFICATIONS FISCALES

    La règle est la suivante :

    l’administration est tenue de vous informer de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est [...]
  • CHARGES FINANCIERES

    Dans le cadre d’un groupe de sociétés, il est mis en place un accord définissant les conditions dans lesquelles des avances pourront être obtenues par les filiales auprès de [...]
  • REMUNERATION DES TEMPS DE PAUSE

    Un salarié, employé comme conducteur de collecte de déchets, estime qu’il n’a pas pu bénéficier des 15 minutes de temps de douche, prévues par sa convention collective. Parce [...]
  • FRAUDE FISCALE

    Le législateur a souhaité renforcer les sanctions pénales encourues en cas de délit de fraude fiscale.
    Ainsi, le montant de l’amende applicable, lorsque le délit de fraude [...]
  • REMUNERATION VARIABLE

    Par principe, c’est à l’employeur qu’il revient de fixer unilatéralement, au début de chaque exercice, les objectifs assignés au salarié dont dépendra sa rémunération [...]
  • DELATION FISCALE

    L’administration fiscale est autorisée à indemniser les personnes qui lui fournissent des renseignements ayant conduit à la découverte d’un manquement à une obligation [...]

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