Vendre, reprendre ou développer votre entreprise

Cabinet Louis MENARD spécialisé en CESSION PME COMMERCE

Une question ?

L'information du jour :

SUBVENTION

Par principe, et d’une manière générale, toutes les aides accordées aux entreprises, sous forme de subvention, sont imposables, qu’il s’agisse d’une aide au fonctionnement (on parle de « subvention d’exploitation ») ou d’une aide à l’investissement (on parle de « subvention d’équipement »).

Les subventions d’exploitation doivent être comprises dans le résultat imposable de l’exercice au cours duquel elles ont été octroyées.

Quant aux subventions d’équipement qui servent à la création ou à l’acquisition de biens ou de matériels destinés à servir durablement à l’entreprise (on parle d’« ‘immobilisations »), elles peuvent faire l’objet d’une imposition étalée dans le temps : s’il s’agit d’un bien amortissable, l’imposition de la subvention est opérée au fur et à mesure des amortissements pour la fraction de la subvention affectée à des immobilisations amortissables ; s’il s’agit d’un bien qui ne s’amortit pas, l’imposition est étalée sur une période de dix ans.

Si une clause d’inaliénabilité est prévue dans le contrat accordant la subvention, l’imposition de la subvention est étalée par fractions égales au bénéfice imposable des années pendant lesquelles ce bien est inaliénable.

S’agissant des aides liées à la création d’entreprise, le Gouvernement précise que des aides publiques, se concrétisant sous forme de subventions ou de remboursements, qui ont pour objet de favoriser la création d’emploi ou la formation et dont la décision d’octroi n’est pas subordonnée à la réalisation d’un investissement particulier doivent être regardées comme des subventions d’exploitation à rattacher aux résultats imposables de l’exercice au cours duquel elles ont été acquises.

Source : Réponse ministérielle Morisset, Sénat, du 23 mai 2019, n° 572

Partagez sur vos réseaux

Cabinet Louis MENARD

+33 972 681 155   -    contact@louis-menard.com

Comment vendre votre entreprise ?

Parlons en ensemble !

En 4 minutes je vais vous expliquer comment je vais vous aider à vendre votre commerce ou votre PME.

N’hésitez pas à prendre directement contact avec moi, pour que nous puissions discuter de vive voix de votre projet de cession.

Prenons un RDV téléphonique ensemble

1

Nous estimons GRATUITEMENT votre affaire, et la mettons en vente

L’estimation de votre fonds de commerce ou de votre entreprise, est une étape primordiale !

Faire une erreur dans l’évaluation de votre entreprise est un risque majeur pour la perte de votre capital.

Contactez-nous, nous réaliserons avec vous une évaluation gratuite de votre entreprise au prix du marché.

2

Nous vous recherchons un acheteur et le finançons

Transmettre son entreprise est une étape longue. La recherche d’un acheteur prends plusieurs mois.

Nous mettons à votre disposition une stratégie performante, utilisant les derniers outils Internet, pour obtenir des contacts de repreneurs de qualité et financièrement fiable.

3

Nous vous accompagnons jusqu'à la signature.

Nous vous accompagnons tout au long du processus de vente de votre affaire.

Cette dernière étape, une des plus importante, vous garantit l’aboutissement complet de votre projet de cession, et une transmission pérenne de votre affaire.

D'autres informations importantes

  • CONTROLE FISCAL ET MOTIVATION DES RECTIFICATIONS FISCALES

    La règle est la suivante :

    l’administration est tenue de vous informer de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est [...]
  • DELATION FISCALE

    L’administration fiscale est autorisée à indemniser les personnes qui lui fournissent des renseignements ayant conduit à la découverte d’un manquement à une obligation [...]
  • EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME / FEMME

    Pour rappel, les entreprises d’au moins 1 000 salariés devaient publier, avant le 1er mars 2019, leurs indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les [...]
  • ABUS DE DROIT ET IMPOT SUR LES SOCIETES

    Depuis le 1er janvier 2019, l’administration peut rectifier un résultat imposable à l’impôt sur les sociétés en appliquant la « clause anti-abus générale ».
    Concrètement, [...]
  • FRAUDE FISCALE

    Le législateur a souhaité renforcer les sanctions pénales encourues en cas de délit de fraude fiscale.
    Ainsi, le montant de l’amende applicable, lorsque le délit de fraude [...]
  • SUBVENTION

    Par principe, et d’une manière générale, toutes les aides accordées aux entreprises, sous forme de subvention, sont imposables, qu’il s’agisse d’une aide au fonctionnement (on [...]

Nos coordonnées :

Cabinet Louis MENARD

Route de Pont l'Abbé - 29000 QUIMPER - SIREN 821 481 298

Contactez-nous :

Copyright Droit et Chiffre 2020 - Tous droits de reproduction interdits

Compteur de visites gratuit