Vendre, reprendre ou développer votre entreprise

Cabinet Louis MENARD spécialisé en CESSION PME COMMERCE

Une question ?

L'information du jour :

  • Modification du temps de travail : non-respect du délai de prévenance 1

Dans une première affaire, une salariée, employée comme agent de nettoyage à raison de 2 heures par jour (de 12 à 14 heures du lundi au vendredi), réclame la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet. Son employeur a, en effet, modifié son horaire de travail sans respecter le délai de prévenance, en principe fixé à 7 jours (sauf accord collectif contraire).

Sauf que le non-respect de ce délai de prévenance n’entraîne la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet qu’à la double condition que le salarié ait été empêché de prévoir son rythme de travail et se trouve dans l’obligation de se tenir à la disposition constante de l’employeur, répond le juge.

Or, la salariée n’a été exposée qu’à un unique changement d’horaire, n’a pas été empêchée de prévoir le rythme auquel elle devait travailler et n’a pas été dans l’obligation de se tenir à la disposition constante de l’employeur. Son contrat de travail à temps partiel n’a donc pas à être requalifié en contrat de travail à temps complet.

  • Modification du temps de travail : non-respect du délai de prévenance 2

En revanche, un autre salarié, employé quant à lui comme agent de sécurité à raison de 19,50 heures par semaine, a pu obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet.

Le juge a, en effet, constaté que ses horaires de travail variaient constamment et que la durée du travail convenue était fréquemment dépassée, sans que l’employeur ne justifie du respect du délai de prévenance. Face à l’incertitude de ses horaires de travail, le salarié était contraint de rester à la disposition permanente de l’employeur. Ce qui justifie la requalification de son contrat.

Sources :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 mars 2019, n° 16-28774
  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 27 mars 2019, n° 17-21543

L’article TEMPS DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL est apparu en premier sur Droit et Chiffre.

Partagez sur vos réseaux

Cabinet Louis MENARD

+33 972 681 155   -    contact@louis-menard.com

Comment vendre votre entreprise ?

Parlons en ensemble !

En 4 minutes je vais vous expliquer comment je vais vous aider à vendre votre commerce ou votre PME.

N’hésitez pas à prendre directement contact avec moi, pour que nous puissions discuter de vive voix de votre projet de cession.

Prenons un RDV téléphonique ensemble

1

Nous estimons GRATUITEMENT votre affaire, et la mettons en vente

L’estimation de votre fonds de commerce ou de votre entreprise, est une étape primordiale !

Faire une erreur dans l’évaluation de votre entreprise est un risque majeur pour la perte de votre capital.

Contactez-nous, nous réaliserons avec vous une évaluation gratuite de votre entreprise au prix du marché.

2

Nous vous recherchons un acheteur et le finançons

Transmettre son entreprise est une étape longue. La recherche d’un acheteur prends plusieurs mois.

Nous mettons à votre disposition une stratégie performante, utilisant les derniers outils Internet, pour obtenir des contacts de repreneurs de qualité et financièrement fiable.

3

Nous vous accompagnons jusqu'à la signature.

Nous vous accompagnons tout au long du processus de vente de votre affaire.

Cette dernière étape, une des plus importante, vous garantit l’aboutissement complet de votre projet de cession, et une transmission pérenne de votre affaire.

D'autres informations importantes

  • CONVENTION DE FORFAIT

    Un salarié a conclu, avec son employeur, une convention de forfait sur la base de 131 jours sur l’année.
    Parce que cette convention ne comprend pas les mentions relatives au [...]
  • TVA ET VOITURES DE PRESTIGE ET DE PILOTAGE

    ce qu’il faut savoir…

    Exemple n° 1 : les véhicules de prestige

    Une société propose des stages de pilotage sur circuit. Pour les besoins de son activité, elle achète des [...]
  • CONTROLE FISCAL ET MOTIVATION DES RECTIFICATIONS FISCALES

    La règle est la suivante :

    l’administration est tenue de vous informer de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est [...]
  • ABUS DE DROIT ET IMPOT SUR LES SOCIETES

    Depuis le 1er janvier 2019, l’administration peut rectifier un résultat imposable à l’impôt sur les sociétés en appliquant la « clause anti-abus générale ».
    Concrètement, [...]
  • HEURES SUPPLEMENTAIRES

    Un salarié effectue des heures supplémentaires, donnant lieu à une rémunération majorée. Mais, selon lui, l’employeur n’a pas intégré dans la base de calcul de cette [...]
  • TEMPS DE TRAJET

    Un salarié, employé en qualité de formateur, n’a pas de lieu de travail fixe ou habituel. Il se rend dans différents lieux de travail définis par l’employeur pour exercer ses [...]

Nos coordonnées :

Cabinet Louis MENARD

Route de Pont l'Abbé - 29000 QUIMPER - SIREN 821 481 298

Contactez-nous :

Copyright Droit et Chiffre 2020 - Tous droits de reproduction interdits

Compteur de visites gratuit